Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de prestation de services de transport de personnes par taxi assurées par TAXI Pro 91, conformément à la réglementation applicable aux taxis (Code des transports, articles L.3121-1 et suivants, et décret n° 2017-483 du 6 avril 2017). Le Prestataire s'engage à fournir un service conforme aux règles de la profession.

Le Client peut réserver une course par les moyens suivants :

• par téléphone au 01 80 85 91 91, disponible 24h/24 et 7j/7 ;
• via le formulaire de réservation en ligne disponible sur le site https://www.taxipro91.com ;
• par email à contact@taxipro91.com.

La réservation devient ferme et définitive après confirmation par le Prestataire (par téléphone, SMS ou email). Toute modification doit être signalée au plus tard 2 heures avant l'heure de prise en charge prévue. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une réservation pour motif légitime (indisponibilité, comportement antérieur du Client, etc.).

Les courses non réservées (prises en charge à la volée ou à une station) sont facturées selon la tarification réglementée du taxi (compteur horokilométrique), fixée annuellement par arrêté préfectoral. Le tarif comprend une prise en charge forfaitaire, un prix au kilomètre et un prix horaire en cas d'attente ou de circulation lente.

Pour les courses réservées à l'avance, le Prestataire peut proposer des forfaits négociés à tarif fixe (notamment pour les liaisons aéroports et gares). Le prix est alors communiqué et accepté par le Client lors de la réservation.

Des suppléments peuvent s'appliquer : 4e passager, animal (hors chien guide), bagages volumineux, tarif de nuit (19h-7h), dimanches et jours fériés.

Le Client peut annuler sa réservation sans frais jusqu'à 1 heure avant l'heure de prise en charge prévue. Au-delà de ce délai :

• Pour une course inférieure ou égale à 30 km : aucun frais d'annulation, mais le Prestataire se réserve le droit de refuser une nouvelle réservation immédiate.
• Pour une course supérieure à 30 km (notamment liaisons aéroport) : 100 % du montant de la course est facturable en cas d'annulation à moins d'1 heure du départ ou de no-show.

En cas d'annulation par le Prestataire pour cause indépendante de sa volonté (panne, accident, force majeure), aucun frais ne sera facturé au Client et une solution de remplacement sera proposée dans la mesure du possible.

Le paiement s'effectue à la fin de la course. Les modes de paiement acceptés sont :

• Espèces (jusqu'à 1 000 € selon la réglementation en vigueur) ;
• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via terminal embarqué ;
• Bon de transport CPAM pour les courses conventionnées (transport médical) ;
• Facturation entreprise sur compte client préalablement ouvert, paiement à 30 jours fin de mois.

Toute facture impayée à son échéance entraînera des pénalités de retard au taux légal en vigueur, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce.

Le transport des bagages standards (valise cabine, valise soute, sac à dos) est inclus dans le tarif, dans la limite de la capacité du véhicule (généralement 3 à 4 grosses valises pour une berline). Pour les bagages volumineux, encombrants ou très nombreux (skis, vélo, déménagement partiel, groupe), le Client est invité à demander un véhicule Van lors de la réservation. Aucun supplément n'est appliqué pour la mise à disposition d'un Van, mais le tarif kilométrique peut être différent.

Les animaux de compagnie sont acceptés à bord, à condition d'être signalés lors de la réservation et transportés dans un panier ou cage adapté(e). Les chiens guides d'aveugle et chiens d'assistance sont prioritaires et acceptés sans condition ni supplément, conformément à l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987. Pour les autres animaux, un supplément de propreté peut être appliqué.

Les enfants de moins de 10 ans doivent être installés dans un dispositif de retenue homologué adapté à leur morphologie (siège auto, rehausseur). Le Client doit le préciser lors de la réservation afin que le Prestataire mette à disposition l'équipement adéquat. Les mineurs voyageant seuls doivent faire l'objet d'une autorisation écrite des parents ou tuteurs légaux.

En cas de retard du Client, une tolérance de 15 minutes est accordée après l'heure de prise en charge réservée, sans frais supplémentaires. Au-delà, le temps d'attente sera facturé au tarif horaire en vigueur. En cas de retard du Prestataire (causé par le trafic, un incident, etc.), celui-ci s'engage à prévenir le Client par téléphone ou SMS dans les meilleurs délais.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-exécution ou de retard d'exécution résultant d'un événement de force majeure : grève des transports, intempéries exceptionnelles (neige, verglas, inondation), manifestations bloquant la circulation, accident sur l'itinéraire, décision administrative, pandémie. Dans ces cas, le Prestataire s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer une solution alternative si possible.

Le Prestataire est couvert par une assurance professionnelle taxi (responsabilité civile professionnelle et exploitation) conforme à la réglementation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'oubli d'effets personnels par le Client à bord du véhicule, étant précisé que tout objet retrouvé sera conservé pendant 30 jours puis remis aux objets trouvés. Le Client est invité à vérifier ses affaires avant de quitter le véhicule.

Les données personnelles communiquées par le Client lors de la réservation (nom, téléphone, email, adresses) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@taxipro91.com en précisant la date de la course, l'itinéraire et la nature de la réclamation. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse motivée dans un délai de 5 jours ouvrés. Pour un suivi optimal, il est recommandé de conserver le reçu de la course.

Conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande à contact@taxipro91.com. Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce d'Évry-Courcouronnes.